Dernière mise à jour : avril 2026
Conformément à la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Ma’Créart NC et ses clients.
1. Identification du vendeur
Ma’Créart NC
Création de papeterie, objets et textile personnalisés
Siège social : Nouméa – Nouvelle-Calédonie
Contact : macreart.nc@gmail.com | +687 93 32 00
N° RIDET : 1545904.001
2. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits personnalisés.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Processus de commande
- Demande de devis :
Le client effectue une demande via le site internet (panier ou formulaire sur mesure). Cette étape ne constitue pas une commande ferme. - Informations à fournir :
Nom, prénom, e-mail, téléphone, date de l’événement ou du retrait, thème, textes, quantités et toute information utile à la personnalisation. - Établissement du devis :
Ma’Créart NC transmet un devis détaillé précisant les éléments de la commande, les délais et le prix. - Validation de la commande :
La commande est considérée comme validée uniquement après confirmation écrite du client et, le cas échéant, réception de l’acompte.
Aucune création ni achat de matériel ne sera engagé avant cette validation. - Acompte :
Toute commande d’un montant égal ou supérieur à 5 000 F CFP nécessite un acompte de 50 %.
Le lancement de la production intervient uniquement après réception de cet acompte.
Cet acompte est non remboursable dès lors que les achats et/ou la création ont débuté. - Délais :
Les commandes doivent être passées idéalement 15 jours avant la date de retrait.
Ce délai peut varier selon la complexité et le volume de la commande. - Retrait :
Les commandes sont à retirer en main propre à l’adresse communiquée.
Aucune livraison n’est proposée.
4. Responsabilité du client
Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies (orthographe, dates, textes, quantités, etc.).
Toute validation du devis vaut validation des éléments transmis.
Ma’Créart NC ne pourra être tenue responsable des erreurs validées par le client.
5. Produits personnalisés et droit de rétractation
Les produits proposés étant personnalisés, ils ne bénéficient pas du droit de rétractation conformément à la réglementation applicable.
Toute commande validée ne peut être annulée dès lors que la production est engagée.
6. Prix et paiement
- Les prix sont exprimés en francs CFP (F CFP).
- Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, sauf pour les commandes déjà validées.
- Modes de paiement acceptés : espèces, virement, chèque (sous réserve d’encaissement).
- Le solde est à régler au moment du retrait.
- Aucune commande ne sera remise sans paiement complet.
7. Livraison et transfert de risques
- Les produits sont remis en main propre.
- Les risques sont transférés au client dès la remise des produits.
8. Réclamations
Toute réclamation doit être signalée dans un délai de 48 heures après retrait, avec photos à l’appui.
Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas d’erreur validée par le client.
9. Force majeure
Ma’Créart NC ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’impossibilité d’exécution liée à un événement de force majeure (intempéries, cyclone, panne, grève, etc.).
10. Propriété intellectuelle
Toutes les créations (visuels, designs, textes) restent la propriété exclusive de Ma’Créart NC.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
11. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour traiter les demandes et les commandes.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données sur simple demande à : macreart.nc@gmail.com.
12. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit applicable en Nouvelle-Calédonie.
En cas de litige, le Tribunal de première instance de Nouméa est compétent.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment.
